Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-20, r. 8.01 - Règlement sur les lettres d’état de situation
Article 6
Versions de la disposition
6. La Commission émet une lettre d’état de situation sur la foi des renseignements portés à sa connaissance et de ceux transmis par un employeur au moment du dépôt de la demande.
